AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2014 - n° 11Motifs de révocation d'une libération conditionnelle

Motifs de révocation d'une libération conditionnelle

Droit pénal - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

La libération conditionnelle peut être révoquée, notamment en cas d'infraction à ses conditions, d'inobservation des mesures de contrôle fixées dans la décision ou d'inconduite notoire. Dans notre précédente note de cette chronique mensuelle, nous nous étions interrogé sur la notion de « mauvaise conduite » employée dans de multiples textes du Code de procédure pénale spécialement à l'article 721 ; une notion mal identifiée qu'il n'est pas dépourvu de pertinence d'examiner à l'aune du principe de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 sept. 2014, n° 13-83.542, F-D (inédit) : JurisData n° 2014-019718

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Droit pénal

N°11 . 2014-11-01


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