AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2014 - n° 11Extradition et peine perpétuelle incompressible

Extradition et peine perpétuelle incompressible

Droit pénal - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

L'extradition du requérant vers un État susceptible d'entraîner sa condamnation à une peine perpétuelle incompressible, sans possibilité de libération conditionnelle, porte atteinte à l'article 3 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l'homme continue de développer sa jurisprudence en matière de peine incompressible puisque, après avoir affiné les critères de conformité des peines perpétuelles à l'article 3 de la Convention de (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 4 sept. 2014, n° 140/10, Trabelsi c/ Belgique

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Droit pénal

N°11 . 2014-11-01


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