AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2000 - n° 12LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUIN 2000 RENFORÇANT LES GARANTIES JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE DÉTENTION PROVISOIRE

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUIN 2000 RENFORÇANT LES GARANTIES JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE DÉTENTION PROVISOIRE

Droit pénal - Décembre 2000 - n° 12

Chronique par Annick DORSNER-DOLIVET

EXTRAIT *

La loi du 15 juin 2000 modifie les règles relatives à la détention provisoire en instaurant un juge des libertés et de la détention et en modifiant les régimes de la détention provisoire et de l'indemnisation des détentions provisoires injustifiées. Véritable toile de Pénélope, la réforme de notre procédure pénale, dont l'objectif est d'atteindre le périlleux équilibre entre le besoin de sécurité des citoyens et la protection des libertés fondamentales, a fini, devant la succession de ses versions, (...)

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N°12 . 2000-12-01


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