AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2000 - n° 12Qui peut signer et donner lecture d'un arrêt de la Chambre d'accusation ?

Qui peut signer et donner lecture d'un arrêt de la Chambre d'accusation ?

Droit pénal - Décembre 2000 - n° 12

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Un des conseillers faisant partie de la formation peut y procéder, malgré les termes de l'article 216 du Code de procédure pénale. L'article 216 du code de procédure pénale dispose que « les arrêts de la Chambre d'accusation sont signés par le président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges... ». Quant à l'article 199 alinéa 4 du même code, postérieur puisque issu de la loi du 4 juin 1993, il dispose que peut être donnée lecture de l'arrêt par le président ou l'un des conseillers, (...)

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N°12 . 2000-12-01


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