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Impartialité en matière criminelle

Droit pénal - Décembre 2000 - n° 12

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Un juge aux affaires familiales qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, compte tenu en particulier de son incarcération, reste impartial pour le juger devant la Cour d'assises. L'article 253 du Code de procédure pénale dispose que « ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite, ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou àune décision (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2000-12-01


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