AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2000 - n° 12Prévenu absent et réponse aux conclusions

Prévenu absent et réponse aux conclusions

Droit pénal - Décembre 2000 - n° 12

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Si un prévenu invité à comparaître devant la juridiction de jugement, ne défère pas à l'ordre du Tribunal, ses prétentions écrites ne seront pas prises en considération. L'espèce était la suivante : F.R. Boulloche avait formé un pourvoi contre une décision du Tribunal de police de Paris en date du 11 mai 1999, qui l'avait condamné pour infraction à la réglementation sur le stationnement, à deux amendes de 220francs et à une amende de 500 francs. Lors d'une audience précédente le prévenu, cité régulièrement (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2000-12-01


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