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Application de la nouvelle définition des délits non intentionnels

Droit pénal - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Michel VERON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 5 septembre 2000, Gérard Alain : Juris-Data n° 006037 Les dispositions de la loi du 10 juillet 2000 s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le troisième alinéa de l'article 121-3 du Code pénal ; Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du Code pénal ; • Attendu (...)

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N°12 . 2000-12-01


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