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La notion de désistement volontaire

Droit pénal - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Michel VERON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 26 avril 2000, Fresneau Pascal : Juris-Data n° 002264 Le désistement n'est pas volontaire lorsque l'auteur d'une tentative d'enlèvement d'une mineure prend la fuite en raison des appels au secours de la victime (1er arrêt) ou lorsqu'une compagnie d'assurances découvre la surévaluation des factures présentées par les auteurs d'une tentative d'escroquerie (2e arrêt). • Attendu que, pour renvoyer Pascal Fresneau devant la cour d'assises de la Nièvre sous l'accusation de tentative (...)

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N°12 . 2000-12-01


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