Observer n'est pas abuser

Droit pénal - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 6 septembre 2000, Rostaing Didier, pourvoi c/CA Besançon, 25 janv. 2000 : Juris-Data n° 006306 N'est pas complice de l'abus de biens sociaux l'expert comptable qui laisse figurer au passif du bilan d'une société des charges personnelles du dirigeant Vu l'article 121-7 du Code pénal ; • Attendu que seule peut être complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation ; • Attendu qu'il résulte de (...)

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N°12 . 2000-12-01


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