AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2000 - n° 12Le permis à points : suite et sûrement pas fin

Le permis à points : suite et sûrement pas fin

Droit pénal - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 13 septembre 2000, Marcos Pascal, pourvoi c/CA Montpellier, 4 janv. 2000 : Juris-Data n° 006332 Tant qu'il n'a pas reçu une injonction de remettre son permis, le conducteur dont le permis a été « invalidé » à la suite de la perte de la totalité de ses points ne commet pas le délit de l'article L. 19 du Code de la route, mais la contravention de son article R. 241-2. Vu l'article 111-3, alinéa 2 du Code pénal ; • Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2000-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement