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Limites de la compétence du juge des référés

Droit pénal - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Références : Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, pourvoi c/CA Montpellier, 27 avril 1998 : Juris-Data n° 006059 Le juge des référés ne saurait accorder une provision au demandeur qui s'est constitué partie civile lorsque la partie mise en examen, à l'encontre de laquelle la demande de provision est formée prétend avoir agi en état de légitime défense. . Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, qu'après une altercation ayant opposé M. E. H. et M. R., celui-ci a été mis en examen par un (...)

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N°12 . 2000-12-01


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