AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2000 - n° 12Un prévenu qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt peut-il se faire représenter ?

Un prévenu qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt peut-il se faire représenter ?

Droit pénal - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : T. corr. Draguignan, 19 avril 2000 Il ne résulte des dispositions du Code de procédure pénale aucune exclusion légale interdisant le bénéfice des dispositions de son article 411 à l'égard des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt. Au surplus, la possibilité, pour le prévenu faisant l'objet d'un tel mandat, de se faire représenter, est conforme à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales • Attendu que F. D. est prévenu : (...)

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N°12 . 2000-12-01


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