Chambre de l'instruction

Droit pénal - Décembre 2001 - n° 12

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La chambre de l'instruction ne peut pas évoquer en matière de détention provisoire, mais peut substituer ses propres motifs à ceux du premier juge. Deux arrêts récents de la chambre criminelle fixent les contours du pouvoir de la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire. On sait que les prérogatives de la chambre de l'instruction sont considérables, tant en matière d'évocation, qu'en matière de révision. Toutefois il résulte de l'article 207 du Code de procédure pénale, qu'en ce (...)

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N°12 . 2001-12-01


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