L'intention délictueuse

Droit pénal - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 24 avril 2001, Nelson Francisco : Juris-Data n° 2001-150436 La signification au prévenu de la décision d'apposer de scellés n'est pas un élément nécessaire de l'infraction, le délit pouvant être commis par un tiers au procès ayant abouti à cette mesure Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte du dossier et des débats les faits suivants : Le 6 février 1997 le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Béziers a ordonné l'expulsion de Francisco Nelson (...)

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N°12 . 2001-12-01


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