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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité pénale du Président de la République

Droit pénal - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. ass. plén. R, 10 octobre 2001, Breisacher (pourvoi c/ ch. instr. Paris, 29 juin 2001) : Juris-Data n° 2001-011153 L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel s'attache non seulement au dispositif de celles-ci, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et s'impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, mais seulement en ce qui concerne le texte soumis à l'examen du Conseil. Le Président de la République ne peut, pendant la (...)

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N°12 . 2001-12-01


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