AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2002 - n° 12RÉFLEXIONS AUTOUR DE L'ÉLÉMENT MORAL DES DÉLITS

RÉFLEXIONS AUTOUR DE L'ÉLÉMENT MORAL DES DÉLITS

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Chronique par Michel PRALUS

EXTRAIT *

Où il est proposé que la faute caractérisée n'est pas moins grave que la faute délibérée ; que la responsabilité pénale des personnes morales repose toujours sur une faute pénale ; et ce qu'est la portée de la mutation des délits matériels en délits d'imprudence-négligence ou en délits intentionnels Délits non intentionnels et responsabilité pénale des personnes physiques. - La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 a eu, selon l'intitulé qui lui a été donné, pour objet de préciser la définition des (...)

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N°12 . 2002-12-01


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