Huis Clos

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Il doit être motivé La Cour d'appel de Caen avait condamné le 13 décembre 2000 pour agressions sexuelles aggravées à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille Peter Prohl et Dominique Romagny. Devant la cour l'avocat de la partie civile avait sollicité l'application de l'article 400 du Code de procédure pénale qui prévoit les dispositions suivantes : « Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal, (...)

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N°12 . 2002-12-01


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