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Intervention de l'assureur au procès pénal

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Gérard Szymkowiak avait été condamné par la 3e chambre de la Cour d'appel de Rennes le 11 décembre 2000 pour homicide involontaire et conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La cour avait statué également sur les intérêts civils. Un pourvoi était formé par Gérard Szymkoviak et la compagnie d'Assurances Générales de France. En effet l'arrêt de la cour d'appel avait rejeté l'exception de nullité du jugement soulevée par le prévenu et son assureur et confirmé le jugement en ce qu'il avait solidairement (...)

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N°12 . 2002-12-01


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