L'obéissance aux ordres

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 26 juin 2002, G. Nasser (pourvoi c/CA Chambéry, 5 sept. 2001) : Juris-Data n° 2002-015295 ; Bull, crim., n° 148 L'ordre donné par l'employeur ou par le supérieur hiérarchique ne constitue pas une cause d'irresponsabilité pénale (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal, 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré (...)

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N°12 . 2002-12-01


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