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Violation du secret de l'instruction

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 11 juin 2002, G. Gilles (pourvoi c/CA Paris, 21 mai 2001) : Juris-Data n° 2002-014852 ; Bull. crim., n° 132 Les juges du fond doivent rechercher si la production des pièces litigieuses n'a pas été rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense (...) Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; • Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux (...)

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N°12 . 2002-12-01


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