L'histoire en marche

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 26 juin 2002, La Société Roume Boufflers, P. C. (pourvoi c/CA Bordeaux, 7 nov. 2001) : Juris-Data n° 2002-015356 L'article 226-4 du Code pénal incriminant la violation de domicile n'a pas pour objet de garantir les propriétés immobilières contre une usurpation (...) • Attendu que, pour considérer au regard de l'action civile, que le délit de violation de domicile n'était pas établi, les juges du second degré retiennent, par motifs propres et adoptés, que le château de Bridoire (...)

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N°12 . 2002-12-01


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