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Chasseurs de primes agricoles

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 18 sept. 2002, la société Agralys union de coopératives agricoles, civilement responsable, la société coopérative agricole Le Dunois, et autres (pourvoi c/CA Versailles, 5 avr. 2001) : Juris-Data n° 2002-015767 Interprétation de l'article 410 punissant « toute infraction aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer ». Les textes communautaires entrent dans son champ d'application (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les (...)

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N°12 . 2002-12-01


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