AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2002 - n° 12On peut toucher autrement qu'avec les yeux

On peut toucher autrement qu'avec les yeux

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 18 sept. 2002, A. Khédir (pourvoi c/CA Paris, 16 mai 2001) : Juris-Data n° 2002-015866 L'article 63 ter du Code des douanes permet aux fonctionnaires de visiter les locaux professionnels et de les perquisitionner sans l'autorisation du juge des libertés et de la détention, mais moyennant un avis préalable donné au procureur de la République (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement