AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2002 - n° 12Décentralisation ordinale

Décentralisation ordinale

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 18 juin 2002, G. Jean-Pierre et C. Christine épouse G. (pourvoi c/CA Rennes, 15 mars 2001) : Juris-Data n° 2002-015138 ; Bull. crim., n° 135 Les conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables peuvent, par citation directe, se constituer partie civile du chef d'exercice illégal de leur profession et obtenir des dommages et intérêts (...) • Attendu qu'en rejetant, par les motifs repris au moyen, l'exception de nullité des poursuites engagées à la requête du Conseil (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement