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Méfiez-vous des faux jumeaux !

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 20 juin 2002, Procureur général près la Cour d'appel de Pau (pourvoi c/ch. inst. Pau, 25 sept. 2001) : Juris-Data n° 2002-015346 ; Bull. crim., n° 142 Le délai de cinq jours imparti au juge d'instruction, par l'article 140 du Code de procédure pénale, pour statuer sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire court à compter de la date de réception de celle-ci En l'absence de réponse du juge d'instruction dans ce délai, la personne mise en examen est fondée à saisir (...)

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N°12 . 2002-12-01


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