AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2002 - n° 12Une forclusion tardivement retenue

Une forclusion tardivement retenue

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Références : Cass. crim. R, 25 sept 2002, Yacini Sufyan (pourvoi c/C. assises Haut-Rhin, 21 sept. 2001) : Juris-Data n° 2002-015869 Les parties au procès devant la cour d'assises ayant la possibilité d'obtenir communication des pièces relatives à la composition de la cour, est irrecevable le moyen pris d'une prétendue nullité relative à la désignation tant du président de la cour (1er arrêt) que des assesseurs (2e arrêt), dès lors que celle-ci n'a pas été invoquée devant la cour d'assises dès que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement