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Un appel contre quelle condamnation ?

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 11 sept. 2002, Pubil Philippe (pourvoi c/C. assises Pyrennées Orientales, 19 oct. 2001) : Juris-Data n° 2002-015587 Aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation (...)

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N°12 . 2002-12-01


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