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Rejet de circonstance aggravante mal acquis ne profite jamais

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Réference : Cass. crim. R et C, 11 sept 2002, Laggoune Nordine (pourvoi c/C. assises Côte d'Or, 27 juin 2001) : Juris-Data n° 2002-015585 Lorsqu'un chef d'accusation comporte une circonstance aggravante, la réponse négative donnée, en première instance, par la cour et le jury relativement à cette circonstance, laquelle ne peut être détachée du fait principal, ne demeure pas acquise à l'accusé qui comparaît en appel. La cour d'assises d'appel doit statuer sur chacun des appels dont elle est saisie. (...)

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N°12 . 2002-12-01


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