LE FOETUS N'EST RIEN...

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Repère par Albert MARON

EXTRAIT *

« Le foetus n'est rien ! » On a pu récemment entendre, sur une chaîne de télévision, cette phrase extraordinaire, prononcée avec le plus grand sérieux, à propos de l'amendement Garraud destiné à combler le vide juridique relatif à l'homicide involontaire du foetus - à l'impossible homicide involontaire du foetus doit-on dire à ce jour - créé par la jurisprudence de la Cour de cassation qui a clairement, par des arrêts successifs (Cass. crim., 30 juin 1999 : Bull. crim., n° 174 ; Dr. pén. 2000, comm. (...)

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N°12 . 2003-12-01


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