AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2003 - n° 12LE CONTRÔLE DE LA NÉCESSITÉ DES INCRIMINATIONS PAR LE JUGE PÉNAL

LE CONTRÔLE DE LA NÉCESSITÉ DES INCRIMINATIONS PAR LE JUGE PÉNAL

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Chronique par Geneviève TILLEMENT

EXTRAIT *

Le domaine des infractions de presse avait déjà permis au juge pénal, sous couvert d'un contrôle de conventionnalité de la loi, de vérifier le respect par le législateur de son obligation de définition rigoureuse des incriminations. Un pas supplémentaire a été franchi puisque c'est désormais la nécessité des incriminations de presse que le juge pénal accepte de censurer. Ce contrôle est d'autant plus audacieux que le Conseil constitutionnel a récemment confirmé sa réticence à exercer ce type de censure. (...)

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N°12 . 2003-12-01


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