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Justification mensongère de l'origine frauduleuse des biens

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 25 juin 2003, Proc. gén. près CA Lyon et a. (pourvoi c/ CA Lyon, 4e ch., 28 mai 2002) : Juris-Data n° 2003-020333 L'infraction suppose que soient précisément rapportés les éléments constitutifs du crime ou du délit principal. (...) Sur le second moyen de cassation, proposé par le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, pris de la violation des articles 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 324-1, alinéa 2, du Code pénal, défaut de motif et manque de base (...)

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N°12 . 2003-12-01


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