AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2003 - n° 12Diffamation envers la police nationale : l'impossible constitution de partie civile

Diffamation envers la police nationale : l'impossible constitution de partie civile

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 2 sept. 2003, Min. Int., partie civile (pourvoi c/ Ch. inst. Paris, 25 mars 2003) : Juris-Data n° 2003-020359 Le ministre de l'Intérieur, qui n'est pas personnellement victime de l'infraction, ne tient d'aucune disposition spéciale le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé aux fonctionnaires de police et à l'administration qu'il dirige. (...) • Attendu qu'à la suite de la publication d'un ouvrage intitulé « Vos papiers ! Que faire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement