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Moyens de défense : le cumul autorisé

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 2 sept. 2003, Patrice M., partie civile (pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 8 janv. 2003) : Juris-Data n° 2003-020361 Le prévenu qui a spontanément demandé à faire la preuve de la vérité des faits allégués conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne sont pas diffamatoires. (...) Les moyens étant réunis ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrice M., maire d'Achères-la-Forêt, a fait citer devant le tribunal (...)

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N°12 . 2003-12-01


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