Dribblage complexe

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 8 oct. 2003, Sté Lambda, partie civile (pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 2 déc. 1998 et CA Paris, 9e ch., 25 janv. 2002) : Juris-Data n° 2003-020589 L'appel de l'actionnaire agissant ut singuli est recevable même si les dirigeants de la société victime ne s'y associent pas. Conditions auxquelles les paiements faits en application d'un contrat à exécutions successives renouvellent le délit d'abus de biens sociaux. (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation (...)

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N°12 . 2003-12-01


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