Garde infidèle du sceau

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 16 sept. 2003, José R. (pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 4 oct. 2002) : Juris-Data n° 2003-020482 Le chauffeur routier dont le fait personnel est établi est responsable du délit de falsification du chronotachy graphe. (...) contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2002, qui, pour emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 4 483,47 € d'amende ; (...)

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N°12 . 2003-12-01


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