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La loi du jardinier, nouvelle manière, à l'occasion de sa retraite

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : C. pens. retr., art. L. 56 ; CSS, art. L. 355-2 ; L. n° 2003-775, 21 août 2003, portant réforme des retraites, art. 65 Règles uniformes de saisissabilité des salaires, traitements et retraites. Cas particulier des retraites des criminels contre l'humanité. Art. L. 56 (L. n° 73-5, 2 janv. 1973, art. 9 ; remplacé à compter du 22 août 2003, L n° 2003-775, 21 août 2003, art. 62-1 et II). -. Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables (...)

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N°12 . 2003-12-01


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