Sections à bords poreux

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 16 sept. 2003, Hubert C. (pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 9 sept. 2002) : Juris-Data n° 2003-020537 Les inspecteurs du travail peuvent dresser procès-verbaux sur tout le territoire du département de leur affectation, sans égard pour les limites de leur section. Conditions dans lesquelles le directeur des ressources humaines peut être rendu responsable d'une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un (...)

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N°12 . 2003-12-01


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