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Un Français tu n'extraderas

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 17 juin 2003, Proc. gén. près CA Reims (pourvoi c/ Ch. inst. Reims, 27 févr. 2003) : Juris-Data n° 2003-020104 L'article 6 des réserves et déclarations émises par le Gouvernement français à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 selon lequel « l'extradition sera refusée lorsque la personne réclamée avait la nationalité française au moment des faits » édicté des dispositions impératives liant les États parties et auxquelles les personnes réclamées ne (...)

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N°12 . 2003-12-01


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