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Par écrit ne témoigneras...

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 18 juin 2003, Officier du ministère public près le Tribunal de police de Remiremont (pourvoi c/ T. police Remiremont, 18 nov. 2002) : Juris-Data n° 2003-020116 Une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins au sens de l'article 537 du Code de procédure pénale. (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; • Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés (...)

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N°12 . 2003-12-01


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