AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2004 - n° 12Libertés sur l'Internet et cybercriminalité : les apports au droit pénal de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004

Libertés sur l'Internet et cybercriminalité : les apports au droit pénal de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Etude par Agathe LEPAGE Professeur agrégé à l'Université de Paris XI

EXTRAIT *

Réflexions sur le courrier électronique, le droit de réponse, la prescription de l'action publique des infractions de presse commises sur Internet et la cybercriminalité. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique contient des dispositions aussi nombreuses que variées dont l'élément fédérateur est constitué par l'Internet et l'informatique. Cette loi n'a-t-elle pas été conçue - du moins présentée - comme la grande loi de l'Internet ? De fait de très nombreux domaines, (...)

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N°12 . 2004-12-01


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