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La place de l'avocat commis d'office devant le TPIY

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Focus par Olivier BEAUVALLET Magistrat, Docteur en droit

EXTRAIT *

Une réelle perplexité marque les travaux actuels du TPIY. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont manifesté leur intention de clore au plus vite la juridiction. Pourtant une vingtaine d'accusés reste en fuite, espérant, de guerre lasse, la fermeture du Tribunal. D'aucuns seraient réfugiés en Russie, d'autres résident encore dans les Balkans. Le calendrier d'achèvement presse désormais le Tribunal, le parquet en termes d'arrestations et le siège en termes d'audiences. Dans ce contexte, la phase de contre-examen (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2004-12-01


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