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Coopération entre la France et le Mexique en matière financière

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué du 20 octobre 2004 Michel Barnier, ministre des Affaires étrangères, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment (...)

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N°12 . 2004-12-01


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