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Placement sous surveillance électronique

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 1805 modifiant le Code de procédure pénale en vue de développer le placement sous surveillance électronique des personnes condamnées, âgées de plus de 70 ans, enregistrée le 22 septembre 2004 La présente proposition tend à rendre systématique le placement sous surveillance électronique des personnes âgées de plus de 70 ans, l'emprisonnement étant, dans le cas des personnes âgées, une sanction particulièrement inadaptée tant au niveau de la vie quotidienne qu'au niveau des rôles (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2004-12-01


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