Secret défense

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 23 relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifiant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale, déposée le 13 octobre 2004 Si, en créant la Commission consultative du secret de la défense nationale, la loi du 8 juillet 1998 a renforcé la crédibilité du secret défense, il est apparu opportun d'en contrôler la qualification. Le droit français ne fournissant aucune définition rationae materiae des (...)

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N°12 . 2004-12-01


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