Cour d'assises

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 24 tendant à modifier certaines dispositions du Code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute, déposée le 13 octobre 2004 Afin de lever tout ambiguïté quant à la formule du serment des jurés d'assises, la présente proposition vise à supprimer toute référence à « l'intime conviction » et à préciser que la culpabilité ne peut être retenue que si la preuve en est rapportée. S'agissant ensuite (...)

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N°12 . 2004-12-01


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