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La fermeture de la vanne d'alimentation en eau

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 432-4 du Code pénal ne réprime que les atteintes arbitraires à la liberté d'aller et de venir. Cass. crim., C, 14 sept. 2004, n° 04-80.290, Michel C. (pourvoi c/ CA Nancy, ch. corr.,16 déc. 2003) : Juris-Data n° 2004-024959 Placé parmi les infractions qui sanctionnent les abus d'autorité commis contre les particuliers, l'article 432-4 du Code pénal incrimine le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2004-12-01


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