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L'incontournable obligation d'annulation de la saisie

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'indisponibilité des biens saisis se poursuit tant qu'une décision mettant en cause le poursuivant n'a pas prononcé la nullité ou la mainlevée de la saisie. Cass. crim., C, 1er sept. 2004, n° 03-86.497, Trésorier principal d'Aulnay-sous-Bois, partie civile (pourvoi c/ CA Paris, 12e ch., 25 sept. 2003) : Juris-Data n° 2004-024855 Cet arrêt, qui censure une cour d'appel qui avait débouté la partie civile de ses demandes après relaxe du prévenu poursuivi du chef de détournement d'objets saisis, ne (...)

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N°12 . 2004-12-01


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