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Le refus de représentation non justifié

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'est pas justifié le refus de représentation, contraire à une décision de justice, fondé sur de simples « soupçons » d'atteintes sexuelles envers le mineur. Cass. crim., R, 2 sept. 2004, n° 04-81.037, Véronique K. (pourvoi c/ CA Douai, 4e ch., 31 déc. 2003) : Juris-Data n° 2004-024998 L'article 227-5 du Code pénal incrimine le fait de refuser « indûment » de représenter un enfant mineur à la personne qui a le « droit » de le réclamer. Les deux mots que nous soulignons méritent quelques explications. (...)

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N°12 . 2004-12-01


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