Violences volontaires

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 9 juin 2004, n° 03-84. 934, Joseph G. (pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 4 juin 2003) : Juris-Data n° 2004-024748 Cet arrêt s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence en la matière. La violence volontaire est constituée par tout acte susceptible de provoquer, chez la victime, un choc émotif. Ce choc émotif avait été relevé par les juges du fond, d'où le rejet du pourvoi. Certains puristes pourront peut-être contester qu'une pâtisserie, en l'espèce une tarte à la crème, puisse être qualifiée (...)

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N°12 . 2004-12-01


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