L'assassinat du bon-boire

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La peine fiscale de l'arrachage des vignes peut être prononcée contre le coupable quoiqu'il les ait vendues. Cass. crim., C, 22 sept. 2004, n° 03-83.222, Chrétien G. et Administration des douanes et des droits indirects (pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 16 oct. 2002) : Juris-Data n° 2004-025175 Le « régime des plantations » des vignes est réglé par les articles 34 à 37 du décret (non codifié car l'administration fiscale se soustrait au zèle de la Commission supérieure de codification) n° 53-977 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement